Aspect Juridique, Cadastre Français
Saint Tropez
Var
Cadastre Français
 
 
Aspect Juridique
 

En France, comme on l'a dit un peu plus haut, le cadastre n'a aucune valeur juridique, seulement fiscale, puisqu'il sert de base au calcul de l'impot foncier.

 
 
 
 


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